Entrée en vigueur le 1 juin 1994
a) De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en oeuvre ;
b) De déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ;
c) De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ;
d) D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état, sur la base d'un avant-métré ;
e) De permettre au maître de l'ouvrage, au regard de cette évaluation, d'arrêter le coût prévisionnel de la réalisation de l'ouvrage et, par ailleurs, d'estimer les coûts de son exploitation ;
f) De déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage.
U... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Marché public - prise de possession et réception tacite (CAA) CAA de DOUAI N° 17DA01465 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Albertini, président Mme Valérie Petit, rapporteur M. […] Toutefois, en application du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, alors en vigueur, le maître d'oeuvre était en charge, notamment, […]
Lire la suite…[…] — le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; […] Selon l'article 5 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, dans sa version alors en vigueur : " Les études de projet ont pour objet : / a) De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, […]
[…] ASSISTE DE MME MARIE-CLAUDE PERNIN, GREFFIER, par mise à disposition L/ RG 2016024286 19/05/2016 […] — dire si le projet initial satisfaisait, du point de vue de la définition du projet, aux prescriptions de l'article 5 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993,
[…] Aux termes de l'article 5 du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d''uvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, les études de projet [PRO] ont pour objet :
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] la cour d'appel a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles […] Toutefois, en application du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, alors en vigueur, le maître d'oeuvre était en charge, notamment, […]
Lire la suite…