Entrée en vigueur le 1 juin 1994
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 : Les études de projet ont pour objet : a) De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en oeuvre … ; […]
[…] — le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, dans sa version alors en vigueur : " Les études d'esquisse ont pour objet : a) De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, […] Et aux termes de l'article 27 de ce décret : » Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de l'industrie précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission définis aux articles 3 à 26 ci-dessus. ".
[…] lui-même se référant aux dispositions de la loi MOP, du décret du 29 novembre 1993, du CCAG/PI notamment en ses articles 26 et 27, laquelle a de fait validé l'avant projet 3 (indice 2) en s'abstenant d'émettre toute contestation dans le délai de deux mois à compter de sa réception, et en émettant ainsi une lettre de résiliation du marché de façon tardive et vexatoire, […] 'les parties conviennent, pour déterminer le contenu des éléments de missions ci-dessus, de se référer aux dispositions du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvres confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, […]