Article 28 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Article 28 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993

Article 27

Article 29

Entrée en vigueur le 1 juin 1994

Le contrat précise le contenu de la mission, dont les prestations sont définies notamment par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux dans les conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.
Le contrat indique les modalités selon lesquelles la rémunération du maître d'oeuvre est fixée. Il précise, au plus tard avant le commencement des études de projet, le mode de dévolution des travaux retenus : entrepreneurs séparés, entreprises groupées, entreprise générale, ainsi que son incidence sur le contrat.

Sortie de vigueur le 1 avril 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14

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Commentaires • 6

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1. Obligation de négocier la rémunération d'un marché de maîtrise d'uvre dans le cadre d'un appel d'offres

M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 11 octobre 2012

[…] maîtrise d'uvre privée qui prévoit que « la mission de maîtrise d'uvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement » ; […] Deux procédures qui excluent de manière explicite ( article 33 du CMP) ou implicite ( article 67-VIII du CMP) toute possibilité de négociation avec les candidats. […] Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'uvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé précise à l'article 30 que le contrat de maîtrise d'uvre fixe les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel sur lequel s'engage le maître d'uvre. […] L'article 28 […]

2. Projet de décret portant Code des marchés publicsAccès limité

Le Moniteur · 17 mars 2006

3. Les marchés publics et privés en 15 étapes : Etape 6 Le marché de l'architecteAccès limité

Le Moniteur · 19 octobre 2001

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Décisions • 12

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 28 mai 2010, n° 0601243Rejet

[…] Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; […] Considérant qu'en vertu des articles 28 et suivants du décret du 29 novembre 1993 susvisé, les contrats de maîtrise d'œuvre, quel que soit leur montant, doivent être conclus par écrit ; […]

2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2009, 07NC01095, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — que l'I.U.F.M. a méconnu les articles 28, 29 et 30 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées à des prestataires de droit privé dès lors que tout contrat de maîtrise d'oeuvre doit être passé sous forme écrite ;

3. Tribunal administratif de Lyon, 18 avril 2013, n° 1103298Rejet

[…] Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; […] Considérant que l'office public d'aménagement concerté (OPAC) de Saint-Chamond Loire Sud a, le 11 juillet 2008, lancé une procédure adaptée, sur le fondement des dispositions de l'article 28 du code des marchés publics , en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'un immeuble d'environ dix-neuf logements locatifs sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Plaine ; que par courrier du 1 er août 2008, il a informé la société Art ingénierie, […]

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