Article 3 du Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 décembre 1993

L'avis d'appel public à la concurrence indique notamment :
1° L'identification du maître de l'ouvrage ;
2° L'objet du contrat de conception-réalisation, les caractéristiques principales de l'ouvrage à réaliser et, le cas échéant, son enveloppe financière prévisionnelle ;
3° Les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ;
4° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, à leurs références et à leurs moyens ;
5° Le nombre de candidats pouvant être admis à concourir ;
6° L'indication des prestations que devront fournir les participants au concours ;
7° Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché devront être groupés, la composition minimale du groupement et la qualité du mandataire ;
8° Le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de l'équipe attributaire du marché ;
9° Les modalités d'indemnisation des concurrents ;
10° La date d'envoi de l'avis à la publication ;
11° La date limite de réception des candidatures.
Entrée en vigueur le 1 décembre 1993
Sortie de vigueur le 19 décembre 2008

Commentaire1

1Marchés passés par les entités adjucatrices, personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publicsAccès limité
Le Moniteur · 27 octobre 2005
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