Article 12 du Décret n°85-317 du 8 mars 1985
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 10 mars 1985

Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 6 mai 1976 susvisée, la coordination des actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics [*autorité compétente*], il est créé un comité de coordination composé du commissaire de la République de région ou son représentant, du président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant et du directeur de l'agence.
Ce comité se réunit à l'initiative du commissaire de la République de région ou du président du conseil d'administration de l'agence. Le commissaire de la République et le président du conseil d'administration peuvent se faire assister par les personnes de leur choix. Le secrétariat du comité de coordination est assuré par l'agence.
Entrée en vigueur le 10 mars 1985
Sortie de vigueur le 9 avril 2000

NOTA

[*NOTA : Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.*]

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