Article 2 du Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

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