Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 30 () JORF 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel sur le fondement des articles 34 du décret du 21 septembre 1977 et 1382 du code civil, considérant qu'il appartient à l'exploitant de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne manifeste aucun danger ou inconvénients et sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable. […] Cette décision destinée à être largement publiée confirme d'une part une jurisprudence récente selon laquelle la responsabilité civile quasi délictuelle de l'exploitant peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans l'hypothèse d'un manquement du dernier exploitant à son obligation de remise en état. […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel sur le fondement des articles 34 du décret du 21 septembre 1977 et 1382 du code civil, considérant qu'il appartient à l'exploitant de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne manifeste aucun danger ou inconvénients et sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable. […] Cette décision destinée à être largement publiée confirme d'une part une jurisprudence récente selon laquelle la responsabilité civile quasi délictuelle de l'exploitant peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans l'hypothèse d'un manquement du dernier exploitant à son obligation de remise en état. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'association pour la protection de l'environnement du Lunellois et de l'association « Lunel-Viel veut vivre » une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
[…] Il résulte de l'article 34 alinéa 2 du décret no77-1133 du 21 septembre 1977, dans sa version applicable au 16 juin 1986, que : […]
[…] — Le contexte juridique a évolué : le décret du 16 septembre 2005 a modifié le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, les dispositions de l'article 34-1 ont été profondément modifiées ; eu égard à la date de la cessation d'activité sur le site, qui se situe en 1965, les dispositions règlementaires ont profondément modifié les obligations de remises en état ; […]
Ce principe a successivement acquis une valeur jurisprudentielle (CE, 1978, Société La Quinoline), réglementaire (art. 34 du décret du 21 septembre 1977) puis législative (loi Bachelot de 2003 – articles L. 512-6-1 et L. 512-12-1 du code de l'environnement). […] L'article R. 512-75-1-I du code de l'environnement définit la cessation d'activité comme un « ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant […] afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 […] lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations […] ». […]
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