[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; […] méconnaissant, ce faisant, la règle posée par l'article 7 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il résulte de l'instruction que cette carence est imputable au commissaire-enquêteur qui a omis de lui communiquer les observations recueillies lors de l'enquête ; qu'en tout état de cause, […] ait participé au vote de la délibération par laquelle le conseil municipal de Coulombs a émis, le 22 octobre 2004, un avis sur le projet, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 21 septembre 1977, n'a pas été de nature à fausser l'avis favorable alors exprimé, dès lors que ce dernier a été adopté par douze voix et trois abstentions ; enfin, […]

Les autorisations d'ouverture d'une installation classée mentionnées à l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 sont délivrées "après avis des conseils municipaux intéressés". Si ces dispositions n'interdisent pas au préfet de se prononcer légalement sur une demande d'autorisation lorsqu'un conseil municipal dûment invité à émettre son avis ne l'a pas fait dans le délai mentionné à l'article 8 du décret du 21 septembre 1977, elles font obstacle à ce que la décision préfectorale intervienne au vu d'un avis émis irrégulièrement. […] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;