Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 15, le préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée saisit, avant l'ouverture de l'enquête, le ministre chargé des installations classées. Dans un délai de deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête publique, le ministre avise le ou les préfets de région ou le ou les préfets des départements autres que ceux où l'installation doit être implantée d'avoir à saisir, dans un délai d'un mois, respectivement le ou les conseils régionaux et le ou les conseils généraux intéressés.
Ne peuvent être pris en compte que les avis émis dans un délai de quatre mois.
Les résultats de l'enquête et des consultations sont transmis dans les huit jours au ministre chargé des installations classées par les préfets intéressés.
Dans un délai de trois mois à compter de leur réception le ministre, après consultation du conseil supérieur des installations classées, statue par arrêté et fixe les prescriptions prévues à l'article 17. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le ministre fixe par arrêté motivé un nouveau délai.
Les arrêtés complémentaires postérieurs à cette autorisation sont pris par le préfet du département où est implantée l'installation dans les conditions prévues aux articles 18 et 20.
[…] Par acte du 12 décembre 2007, délivré à parquet, le Ministère Public a cité Jan Haemars à comparaître devant le tribunal de police de Rouen, sous la prévention d'avoir à Sotteville Les Rouen et Amfreville la Mivoie, le 30 novembre 2005, exploité de manière non conforme une installation de traitement des terres polluées, en l'espèce en s'abstenant de bâcher la totalité des stockage de terres polluées entreposées sur une aire extérieure étanche en violation de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2004, faits prévus et réprimés par l'article 43, les articles 17, 18, 16 alinéa 5 et 6, l'article 19, l'article 20 alinéa 1 et 3, l'article 23, l'article 37 alinéa 1 et 2 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, les articles L512-5, L512-3, L511-1, L514-10, I et III, du Code de l'environnement.
[…] Considérant que la consultation du conseil régional n'est requise, en vertu de l'article 16 du décret du 21 septembre 1977, que pour les installations susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients dans plusieurs départements, et que la requérante n'allègue pas que tel soit le cas de l'installation en cause ;
[…] lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BEUZIT, Siégeant à Juge Unique conformément à l'article 547 du Code de Procédure Pénale Prononcé à l'audience du 04 Mars 2008 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par M. RONSIN, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Mr AUBRY, Avocat Général.
ICPE : Procédure d'autorisation Base réglementaire : articles L512-2 et L512.15 du code de l'environnement articles R512-11 à R512-26, […] statue par arrêté et fixe les prescriptions prévues à l'article 17. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le ministre fixe par arrêté motivé un nouveau délai. […] Les arrêtés complémentaires postérieurs à cette autorisation sont pris par le préfet du département où est implantée l'installation dans les conditions prévues aux articles 18 et 20 du décret n°77.1133 (art.16 D77.1133) Constitution de garanties financières dès la mise en activité d'une installation susceptible de présenter des risques importants de pollution ou d'accident, […]
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