Entrée en vigueur le 1 août 2004
Modifié par : Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 112 () JORF 5 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
[…] 2 ) à titre principal, de compléter l'arrêté du 22 septembre 1994 du préfet de Maine-et-Loire pour le rendre conforme aux dispositions des articles 17 et 17.1 du décret n 77-1133 du 21 septembre 1977, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de modifier ledit arrêté aux mêmes fins ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : « I. -Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] qu'aux termes de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, alors applicable : « I. – Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article 17-1. […]
[…] 1°) d'annuler les articles 8, 11, 12 et 13 du décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Sur les moyens invoquant, par voie d'exception, la contrariété entre l'article L. 512-17 du code de l'environnement et des conventions internationales et des directives européennes : […] Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article 17-1. […]