Article 2-1 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article 2-1 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977

Article 2Article 3

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est créé par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 15 () JORF 12 juin 1994 en vigueur le 12 décembre 1995

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000

Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article 23-2, elle précise en outre les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par :	Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 15 () JORF 12 juin 1994 en vigueur le 12 décembre 1995
Modifié par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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Décisions • 24

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1. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 1 décembre 2015, 13LY03219, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2-1 du décret du 21 septembre 1977, alors en vigueur : « Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article 23-2, elle précise en outre les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution. » ;

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 5 juillet 2006, n° 05/00945Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L514-9 I, L514-14, L511-1 alinéa 1, L512-1 alinéa 1, L512-15 alinéa 2, L515-7, L517-1, L517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977,

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 19 février 2009, n° 07/00764Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.514-9 §I, L.511-1 al1, L.512-1 al1, L.512-15 al2, L.515-7, L517-1, L.517-2, L.514-14 du code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret 77-1133 du 21/09/1977.

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