Article 31 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article 31 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977

Article 30Article 32

Entrée en vigueur le 12 juin 1994

Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994

Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations primitives.

Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par :	Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2011, 08MA04178, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, désormais codifié à l'article L. 513-1 du code de l'environnement, relatif aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 7 décembre 2001 : Les installations qui, […] sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles 20, 31 ou 39 du présent décret. ;

2. Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2006, n° 06/00192Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 43 AL.1 1°, 25, 31, 32, 39 du Décret 77-1133 21/09/1977, les articles L.512-8, L.512-15 AL.1, AL.2, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977

3. CJCE, n° C-443/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 mai 2009

[…] 7 L'article 20 du décret n° 77-1133, du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (JORF du 8 octobre 1977, p. 4897), dans sa version applicable au présent litige (ci-après le «décret n° 77-1133»), était libellé comme suit: […] 8 L'article 31 du décret n° 77-1133 disposait:

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