Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
[…] infraction prévue par les articles 43 AL.1 1°, 25, 31, 32, 39 du Décret 77-1133 21/09/1977, les articles L.512-8, L.512-15 AL.1, AL.2, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, alors applicable et codifié à l'article R.512-74 du code de l'environnement en sa rédaction à la date du 15 avril 2010 : « La déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans (…) ;
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 32 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 alors applicable : « La déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. » ; que la SOCIETE LOCA TP, en déclarant le 23 juillet 2007 un changement d'exploitant, a pris la qualité d'exploitant de l'installation, et se trouve dans l'obligation, dès lors qu'elle n'envisage plus d'exploiter l'installation, de placer le site dans un état tel que ne soient susceptibles de s'y manifester aucun des dangers ou inconvénients visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;