Entrée en vigueur le 16 septembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 11 () JORF 16 septembre 2005
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles 34-2 et 34-3.
L. 121-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des conditions personnelles de contrat auxquelles a adhéré la société Bernardaud, […] la cour d'appel a violé les articles L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la contradiction […] 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Attendu que pour débouter la SCI Foncimeaux de ses demandes dirigées contre la SCP A... […] B..., ès qualités, aux dépens ; […]
Lire la suite…C'est bien la voie de recours qui était ouverte contre le jugement, le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ne l'ayant transformé en voie de cassation que pour les jugements rendus à compter du 1er avril 2015 (cf. les articles 47 et 50 du décret). […] Deux remarques doivent au préalable être faites. 1. […] A la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris, les obligations de remise en état du site résultaient d'une disposition règlementaire, l'article 34-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi de 1976, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] à l'encontre de GAZ DE FRANCE, les procédures prévues aux articles L. 511-1 et suivants et L. 541-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la dépollution du site ; […] celle-ci a saisi le Tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cette décision implicite, à ce que le tribunal enjoigne au préfet de police d'ordonner les mesures de dépollution prévues par les articles L. 512-7 du code de l'environnement et 34-1 du décret du 21 septembre 1977 et, à titre subsidiaire, […]
[…] — accordé un délai d'un an à la SARL Montanuy à partir de la signification de la présente ordonnance, pour quitter les lieux et procéder à la remise en état du site conformément aux dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, faute de quoi une astreinte de 500 € par jour de retard courra contre elle,
[…] CNIJ : 44-02-02-01 […] — Le contexte juridique a évolué : le décret du 16 septembre 2005 a modifié le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, les dispositions de l'article 34-1 ont été profondément modifiées ; eu égard à la date de la cessation d'activité sur le site, qui se situe en 1965, […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 modifiée, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, […] que, dans cette hypothèse, l'obligation de remise en état du site imposée par l'article 34-I du décret du 21 septembre 1977 modifié pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit ; […]
Au soutien de sa requête, ce dernier avait invoqué par un mémoire distinct l'inconstitutionnalité de l'article L. 163-10 du code minier, en vertu duquel « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » régissant la procédure d'arrêt des travaux miniers. […]
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