Article 45 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article 45 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977

Article 44

Article 50

Entrée en vigueur le 12 juin 1994

Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation pour lesquelles une enquête a été ouverte antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par :	Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994

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