Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et soumises à la taxe de statistique prévue par le décret relatif aux taxes parafiscales perçues au profit de l'office national interprofessionnel des céréales [*ONIC*]. Cette taxe est assise et recouvrée dans les mêmes conditions que lesdites taxes.