Décret n°80-354 du 14 mai 1980
Article 57 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile
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Version01/10/1980
Entrée en vigueur le 1 octobre 1980
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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