Entrée en vigueur le 1 octobre 1980
Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne s'appliquent pas aux instances arbitrales en cours au 1er octobre 1980.
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1992, 89-16.458, InéditRejet
[…] 1er octobre 1980 même si la convention d'arbitrage est antérieure à cette date, la cour d'appel, en énonçant que le tribunal arbitral constitué dans l'instance engagée par M me X… le 23 septembre 1985 était régulièrement composé de deux arbitres, aurait violé l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile et l'article 54 du décret du 14 mai 1980 par refus d'application ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui annule la sentence arbitrale statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre ; que, […]
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