Article 2 du Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.

Article 2 du Décret n°70-79 du 27 janvier 1970

Article 1

Article 4

Entrée en vigueur le 1 avril 1998

Modifié par : Décret n°98-231 du 1 avril 1998 - art. 2 () JORF 2 avril 1998 en vigueur le 1er avril 1998

Modifié par : Décret n°89-69 du 4 février 1989 - art. 2 () JORF 5 février 1989 en vigueur le 1er janvier 1989

Modifié par : Décret n°84-196 du 19 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 mars 1984 en vigueur le 1er janvier 1983

Modifié par : Décret n°85-878 du 7 août 1985 - art. 1 () JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1985

Modifié par : Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 - art. 1 () JORF 28 octobre 1984 en vigueur le 1er janvier 1984

Modifié par : Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 - art. 1 () JORF 5 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1982

Modifié par : Décret n°90-711 du 1 août 1990 - art. 2 () JORF 11 août 1990 en vigueur le 1er août 1990

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération des catégories C et D sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELLES ET ECHELONS
durée moyenne
durée minimale
Echelle dotée de 8 échelons
7e échelon : 4 ans ; 3 ans
6e échelon : 4 ans ; 3 ans
5e échelon : 4 ans ; 3 ans
4e échelon : 3 ans ; 2 ans
3e échelon : 3 ans ; 2 ans
2e échelon : 3 ans ; 2 ans
1er échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois
Echelle dotée de 11 échelons
10e échelon : 4 ans ; 3 ans
9e échelon : 4 ans ; 3 ans
8e échelon : 4 ans ; 3 ans
7e échelon : 3 ans ; 2 ans
6e échelon : 3 ans ; 2 ans
5e échelon : 3 ans ; 2 ans
4e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois
3e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois
2e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois
1e échelon : 1 an ; 1 an

Entrée en vigueur le 1 avril 1998
Modifié par :	Décret n°98-231 du 1 avril 1998 - art. 2 () JORF 2 avril 1998 en vigueur le 1er avril 1998
Modifié par :	Décret n°89-69 du 4 février 1989 - art. 2 () JORF 5 février 1989 en vigueur le 1er janvier 1989
Modifié par :	Décret n°84-196 du 19 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 mars 1984 en vigueur le 1er janvier 1983
Modifié par :	Décret n°85-878 du 7 août 1985 - art. 1 () JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1985
Modifié par :	Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 - art. 1 () JORF 28 octobre 1984 en vigueur le 1er janvier 1984
Modifié par :	Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 - art. 1 () JORF 5 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1982
Modifié par :	Décret n°90-711 du 1 août 1990 - art. 2 () JORF 11 août 1990 en vigueur le 1er août 1990

Sortie de vigueur le 1 octobre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2012, n° 1007402Rejet

[…] 3 e échelon et non au 2 e dans la mesure où les 2 ans, 5 mois et 1 jour de services qu'elle a effectués à la ville de Paris n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article 6 du décret n°70-79 du 27 janvier 1970 ; que cette erreur de reclassement a engendré une perte financière d'un montant de 6 376, 11 euros sur 25 années ; […] Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D ;

2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2004, 99NC01007, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Article 4 : Il est prescrit au ministre chargé de l'agriculture de procéder, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, au reclassement et à la reconstitution de la carrière de M me X selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 à compter du 1 er septembre 1992 ainsi qu'à la liquidation et au mandatement de la somme telle que définie aux articles 2 et 3 ci-dessus.

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