Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret susmentionné du 14 mars 1986 : « Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés … à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 » ; qu'aux termes de l'article 6, du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 : « Les agents civils de l'Etat … sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon » ; que l'article 3 du même texte précise que pour les fonctionnaires de la catégorie C la durée du temps passé au premier échelon est de un an ;
[…] Article 4 : Il est prescrit au ministre chargé de l'agriculture de procéder, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, au reclassement et à la reconstitution de la carrière de M me X selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 à compter du 1 er septembre 1992 ainsi qu'à la liquidation et au mandatement de la somme telle que définie aux articles 2 et 3 ci-dessus.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté précité du 15 mars 2004 a été pris en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, publié régulièrement au Journal Officiel ; que dans ces conditions, M. […] qu'à supposer même établi qu'il ait tardé à demander le bénéfice de ces dispositions du fait de réponses erronées données verbalement par l'administration en 1979 et en 1984, ces circonstances sont, par elles-mêmes, sans influence sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 3 susmentionnées ; qu'il lui appartenait en effet à ces dates, s'il s'en estimait fondé, d'adresser un recours administratif et, […]