Article 1 du Décret n°75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction et modifiant le décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plantsAbrogé
Version24 août 1975
Entrée en vigueur le 24 août 1975
Les dispositions du présent décret sont applicables aux matériels fruitiers de reproduction utilisés en vue de la production de fruits destinés à l'alimentation humaine.
Entrée en vigueur le 24 août 1975
Sortie de vigueur le 24 juin 1994
Abrogé par :
Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 11 () JORF 24 juin 1994