Entrée en vigueur le 1 novembre 1977
[…] — à titre principal, que la demande indemnitaire de la société requérante est irrecevable en raison du non respect de la procédure de règlement des différends définie à l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fourniture et de services, approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 qui constitue une pièce contractuelle du marché en litige en vertu de l'article 2 du CCAP de ce marché ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, dans sa rédaction issue du décret n° 77-699 du 27 mai 1977, alors applicable : « 20.2. […] Les opérations de vérification autres que celles qui sont mentionnées au 2 ci-dessus sont exécutées par la personne responsable du marché dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après. […]