Article 6 du Décret n°79-707 du 8 août 1979
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Modifié par : Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est signifiée par acte d'huissier de justice.
A peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours [*délai*] le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

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