Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Modifié par : Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
[…] — pour le surplus dire et juger que le jugement du tribunal des affaires sociales de Toulouse du 17 septembre 2003 tranche principalement une question de fond, la question de la requalification de Monsieur Z Y, et que c'est donc à tort que le juge de l'exécution a cru devoir valider les actes d'exécution contestés en prononçant l'application au dit jugement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 du 8 août 1979, applicable aux jugements statuant sur de simples oppositions à contrainte,
[…] Elle a fait valoir qu'en application de l'article 8 du décret du 8 août 1979 la décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] Par jugement du 26 juin 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré M. X recevable mais non fondé en son opposition et l'a condamné à payer le montant de la contrainte en principal, les frais visés par l'article 8 du décret n°79-707 du 8 août 1979, et a dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.