Article 10 du Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie

Article 10 du Décret n°77-760 du 7 juillet 1977

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 4 avril 1985

Modifié par : Décret 85-400 1985-03-29 art. 7 JORF 4 avril 1985

Les personnes consultées [*Procureur général, Maire*] en application de l'article 9 doivent faire connaître au commissaire de la République leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis [*tacite*] est réputé favorable.

Entrée en vigueur le 4 avril 1985
Modifié par :	Décret 85-400 1985-03-29 art. 7 JORF 4 avril 1985

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).