Entrée en vigueur le 27 novembre 1977
Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces [*animales non domestiques et végétales non cultivées*] figurant sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollutions et des nuisances, après avis du conseil national de la protection de la nature et de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés est requis.
Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés est requis.
1. Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 20 décembre 1991, 121881, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le code des communes et notamment ses articles L. 131-1 et L. 131-4 ; Vu le code rural et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de ses articles 3 et 4 ; Vu l'arrêté du préfet de Haute-Savoie du 13 novembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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Les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 ont d'abord été codifiées à l'article L. 211-2 du code rural puis, […] qui étaient contestées, sont issues de l'article 86 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. […] L. 411-2, mais les dispositions du 4° de cet article n'ont pas été modifiées 5 . […] Sur ce site se trouvaient des plants de posidonie (posidonia oceanica) espèce classée dans la liste des espèces végétales marines protégées par un arrêté ministériel du 19 juillet 1988 pris sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 précitée et du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour son application 6 . […]
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