Article 4 du Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

Commentaires2

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°363638
Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2016

Les articles 3 et 4 de la loi de 1976 ont été codifiés aux articles L. 211-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime, puis aux articles L. 411-1 et 2 du code de l'environnement. […]

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2Commentaire de la décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 - Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l’Environnement et autres…
Conseil Constitutionnel · 26 juillet 2012

Les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 ont d'abord été codifiées à l'article L. 211-2 du code rural puis, […] qui étaient contestées, sont issues de l'article 86 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. […] L. 411-2, mais les dispositions du 4° de cet article n'ont pas été modifiées 5 . […] Sur ce site se trouvaient des plants de posidonie (posidonia oceanica) espèce classée dans la liste des espèces végétales marines protégées par un arrêté ministériel du 19 juillet 1988 pris sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 précitée et du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour son application 6 . […]

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 janvier 1998, 114587, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables les concernant. » ; qu'une décision assurant la protection d'un site biologique en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 4 du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ne présente pas le caractère d'une décision individuelle et n'a, de ce fait, pas à être motivée ; que, […]

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2Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 20 décembre 1991, 121881, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code des communes et notamment ses articles L. 131-1 et L. 131-4 ; Vu le code rural et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de ses articles 3 et 4 ; Vu l'arrêté du préfet de Haute-Savoie du 13 novembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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