Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982
Modifié par : Décret 81-534 1981-05-12 ART. 23 JORF 15 MAI 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982
Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'alinéa précédent sont pris après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels biotopes sont situés sur des terrains soumis au régime forestier, l'avis du directeur régional de l'office national des forêts est requis.
Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires [*autorité compétente*].
Les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 ont d'abord été codifiées à l'article L. 211-2 du code rural puis, […] qui étaient contestées, sont issues de l'article 86 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. […] L. 411-2, mais les dispositions du 4° de cet article n'ont pas été modifiées 5 . […] Sur ce site se trouvaient des plants de posidonie (posidonia oceanica) espèce classée dans la liste des espèces végétales marines protégées par un arrêté ministériel du 19 juillet 1988 pris sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 précitée et du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour son application 6 . […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables les concernant. » ; qu'une décision assurant la protection d'un site biologique en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 4 du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ne présente pas le caractère d'une décision individuelle et n'a, de ce fait, pas à être motivée ; que, […]
[…] Vu le code des communes et notamment ses articles L. 131-1 et L. 131-4 ; Vu le code rural et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de ses articles 3 et 4 ; Vu l'arrêté du préfet de Haute-Savoie du 13 novembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les articles 3 et 4 de la loi de 1976 ont été codifiés aux articles L. 211-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime, puis aux articles L. 411-1 et 2 du code de l'environnement. […]
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