Entrée en vigueur le 13 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées ;
La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;
La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ; La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces à des fins scientifiques ;
La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones.
« Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, […] les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (…) ; […]
Lire la suite…En vertu des dispositions contestées figurant au 4° de l'article L. 411-2 du même code, […] A. – Historique des dispositions contestées L'article L. 411-2 du C. envir. est issu de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui a été abrogé par le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature. […] Les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 ont d'abord été codifiées à l'article L. 211-2 du code rural puis, à la suite de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les associations requérantes ne peuvent invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué la violation de l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national, cet arrêté, pris pour l'application du décret du 25 novembre 1977 lui-même pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, étant illégal faute d'avoir été signé par le ministre chargé des pêches maritimes ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : «Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, […] les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, […]
[…] Cons. qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature « des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixées … la durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs habitats … la partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent » ; qu'en disposant que la liste des espèces animales ainsi protégées serait fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture soit du ministre chargé des pêches maritimes selon la nature des espèces à protéger, […]
La base légale de l'arrêté se trouve aux articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, aujourd'hui codifiés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. […]
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