Article 3 du Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.

Article 3 du Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 15 décembre 1977

En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret susvisé du 31 décembre 1946.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota - Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret, sauf en tant qu'il s'applique aux salariés agricoles détachés à l'étranger mentionnés aux articles 1263-1, 1263-2 et 1263-4 du code rural.*]

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