Article 35 du Décret n°77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse

Article 35 du Décret n°77-898 du 2 août 1977

Article 34

Entrée en vigueur le 9 août 1977

L'arrêté ministériel du 22 février 1963 portant statut des gardes-chasse des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.

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