Article 13 du Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978
Article 12
Entrée en vigueur le 1 avril 1983
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 janvier 1989, 74409, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1978 modifié, portant application des dispositions de l'article 46 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, « à partir du premier jour du mois suivant une période de quarante-cinq jours révolus passés dans une maison d'accueil spécialisée, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve après paiement du forfait journalier ( …) 12 pour cent du montant mensuel de ladite allocation. […]

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