Article 49 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres

Article 49 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979

Article 48

Article 50

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993

Modifié par : Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, X JORF 6 octobre 1993

Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 5 () JORF 6 octobre 1993

Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à tout moment avant l'établissement du rapport de recherche.
Dans ce cas, il est fait à nouveau application des articles 44 à 48.

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par :	Décret 93-1142 1993-10-05 art. 5 I, X JORF 6 octobre 1993
Modifié par :	Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 5 () JORF 6 octobre 1993

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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