[…] - qu'il ne pouvait donc vouloir abandonner -, d'autre part la perception ultérieure par l'INPI de la douzième annuité du brevet 84 20 131) sont sans portée. En tout cas, le désordre des affaires de Patrick L en 1994 (il s'occupait alors personnellement de la gestion de ses droits de propriété industrielle) ne peut constituer une excuse légitime. Le fait que l'INPI n'aurait pas adressé à Anne-Marie H d'avertissement quant à la déchéance encourue est également sans portée, l'article 71 al. 2 du décret du 19 septembre 1979 ou R.613-48 du Code de la propriété intellectuelle édictant que « l'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'INPI et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet ».