Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 8 () JORF 6 octobre 1993
Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1. Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;
2. Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1. Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;
2. Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.