Article 86 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres

Article 86 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979

Article 85

Article 90

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993

Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 9 () JORF 6 octobre 1993

Modifié par : Décret 93-1142 1993-10-05 art. 9 I, II JORF 6 octobre 1993

L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle [*formalités de publicité*].

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par :	Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 9 () JORF 6 octobre 1993
Modifié par :	Décret 93-1142 1993-10-05 art. 9 I, II JORF 6 octobre 1993

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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