Article 93-8 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres

Article 93-8 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979

Article 93-7

Article 93-9

Entrée en vigueur le 21 novembre 1991

Est créé par : Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 - art. 1 () JORF 21 novembre 1991

Toute demande et toute délivrance de certificat complémentaire de protection sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Mention est faite des références de l'autorisation de mise sur le marché et du brevet concerné.

Entrée en vigueur le 21 novembre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 - art. 1 () JORF 21 novembre 1991

Sortie de vigueur le 6 octobre 1993
Abrogé par :	Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 17 (V) JORF 6 octobre 1993

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