Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 9 () JORF 6 octobre 1993
Les articles 1er, 2, 3 (paragraphe 3 a), 4, 5, 28, 29, 55 (alinéas 1 et 2), 56, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75 à 81, 108, 120 à 122 et 124 du présent décret sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection.