Entrée en vigueur le 3 février 1982
[1], 01-02-01-04[2], 01-02-05-01, 01-03-02-03, 01-04-02-01, 55-01-02-01, 55-03-03, 61, 62-05 L'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées institue dans chaque département une commission de l'éducation spéciale "dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire et qui comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés".
[…] societe anonyme dont le siege est … a paris, representee par son directeur general et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande qui tendait a la reduction de l'impot sur les societes auquel elle avait ete assujettie au titre de 1976 dans les roles de la commune de marseille ; 2° accorde la reduction demandee ; 3° ordonne qu'elle soit sursis a l'execution du role en ce qui concerne la cotisation en litige ; […] vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu l'article 93-ii de la loi de finances 83-1179 du 29 decembre 1983 ;
L'article 1 er du décret du 8 décembre 1976 modifiant le décret du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale remplace l'article 4 du décret du 30 mai 1969, qui était demeuré en vigueur [RJ1], par un nouvel article 4 rédigé dans les mêmes termes. En l'absence de lien indivisible entre l'article 1 er du décret du 8 décembre 1976 et les autres articles du même décret, des conclusions dirigées contre l'article 1 er qui reproduit purement et simplement les dispositions réglementaires antérieures sont tardives et par suite irrecevables.