Article 3 du Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décisions13

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 04055, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[1], 01-02-01-04[2], 01-02-05-01, 01-03-02-03, 01-04-02-01, 55-01-02-01, 55-03-03, 61, 62-05 L'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées institue dans chaque département une commission de l'éducation spéciale "dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire et qui comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés". […] Vu le code de la sante publique ; vu le code de la securite sociale ; vu la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; vu le decret n 76-493 du 3 juin 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

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2Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 19052, publié au recueil LebonRejet

[1], 37-02-01[1], 66[1] Article 3 de la loi du 18 janvier 1979 ayant prévu que l'élection des conseillers prud'hommes devait avoir lieu avant le 31 décembre 1979. […]

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 janvier 1980, 14453, publié au recueil LebonRejet

[1] Le conservateur régional des bâtiments de France est appelé à sièger à la commission régionale prévue à l'article 37, 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture en sa qualité de chef de service et en raison des responsabilités administratives qui lui sont confiées. […]

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