Article 3 du Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 31 décembre 1977

Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier [*date*]. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d'au moins soixante-cinq ans, ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soit en dessous de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la charge de l'allocataire [*conditions, définition*] toute personne qui vivait habituellement à son foyer et dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé, n'excédaient pas, à la date du décès de l'allocataire, le montant limite prévu à cette date pour une personne seule en application de l'article L. 688 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décisions13

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 04055, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[1], 01-02-01-04[2], 01-02-05-01, 01-03-02-03, 01-04-02-01, 55-01-02-01, 55-03-03, 61, 62-05 L'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées institue dans chaque département une commission de l'éducation spéciale "dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire et qui comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés". […] Vu le code de la sante publique ; vu le code de la securite sociale ; vu la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; vu le decret n 76-493 du 3 juin 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

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2Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 19052, publié au recueil LebonRejet

[1], 37-02-01[1], 66[1] Article 3 de la loi du 18 janvier 1979 ayant prévu que l'élection des conseillers prud'hommes devait avoir lieu avant le 31 décembre 1979. […]

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 janvier 1980, 14453, publié au recueil LebonRejet

[1] Le conservateur régional des bâtiments de France est appelé à sièger à la commission régionale prévue à l'article 37, 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture en sa qualité de chef de service et en raison des responsabilités administratives qui lui sont confiées. […]

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