Entrée en vigueur le 30 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-473 du 28 avril 2009 - art. 2
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 815-13 dans la limite duquel les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérables est égal, au titre des allocations versées pendant la période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante :
a) Pour une personne seule, à la différence entre le montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 et le montant prévu au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, applicables pendant la période ;
b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1 et deux fois le montant prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, applicables pendant la période.
Lorsque l'allocation n'a pas été servie pendant l'année complète, ces montants sont diminués au prorata de la durée effective de service de l'allocation.
Cette récupération, opérée par l'organisme payeur, est prévue par les articles L 815-3 et D 815-3 à D 815-7 du code de la Sécurité Sociale. […]
Lire la suite…[…] visa des articles L815- 3 alinéa 1 et D815-3 du code de la sécurité sociale , […] 01 euros servie à M me L D veuve Y au titre de l'allocation supplémentaire. […] mais aussi des articles D 815 -4 et D 815 -6 créés par décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 et L 815 que le recouvrement sur succession s'exerce dans une double limite, […] L'article L815-12 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale […]
[…] Considérant que pour faire droit à la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les premiers juges ont relevé d'une part que le montant de l'actif successoral de 147 348,35 € est très nettement supérieur au seuil de 39 000 € prévu par l'article D.815-1 du code de la sécurité sociale en deçà duquel il n'est pas procédé au recouvrement sur la succession des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire, […] Que par application des articles L. 815-2, D. 815-2 et D.815-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, […] Qu'il est établi par la déclaration de succession établie par Maître D, notaire, au décès de Monsieur C, […]
[…] ce au visa de l'article L 815 -13 et D 815-3 du Code de la Sécurité Sociale , […] prévoit notamment que les arrérages servis a titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815 -2 ou L. 815-3 du Code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret ( 39 000 en application de l'article D.815 -1 du même Code ) et que l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour de […]
Les textes applicables sont les suivants : Code de la sécurité sociale : articles L815-13 Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7 Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48 L'aide versée est récupérée sur la succession dont l'actif net successoral est supérieur à 39.000 €, pour la partie excédant ce montant. L'actif net successoral c'est le résultat entre la valeur des biens, comptes etc. et les sommes dues (impôts en cours ; factures à régler comme électricité, eau, assurances et.)
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