Entrée en vigueur le 29 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-899 du 26 septembre 2023 - art. 1
Le conseil régional est convoqué par son président au moins une fois par trimestre.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil régional et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
Le conseil régional est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil qui établissent l'ordre du jour. La réunion intervient dans les quinze jours suivant la réception de la demande par le président.
[…] qu'aucun procès-verbal de réunion ou équivalent n'est davantage produit ; que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 11, 12, 13 et 14-1 du décret n°2007-790 du 10 mai 2007 ; qu'en outre il n'est pas justifié de l'information préalable aux représentants de l'Etat prévue à l'article 14-1 du même décret ; […] soit à la requête de toute personne intéressée. (…). » ; qu'aux termes de l'article 43 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte : « Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée qui ont qualité pour engager l'action disciplinaire sont soit le préfet, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié relatif à l'organisation de la profession d'architecte : « La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil régional et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance. » ;
[…] ⚫ d'une part des articles 3, 8, 9, 12, 13, 15, 29 et 30 du code de déontologie des architectes relatifs à l'objectivité et l'équité dont l'architecte doit faire preuve au cours de la pratique […] (estimées à 1.200 euros), en application des dispositions de l'article 51 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977;
Les premières, codifiées aux articles D. 6114-1 à D. 6114-9 du CSP, précisent le contenu des COM ; les secondes, codifiées aux articles R. 6114-10 à R. 6114-13, définissent le régime de sanction applicable en cas de non- respect, par les établissements, des obligations prévues par ces contrats ou par d'autres dispositions. […]
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