Article 13 du Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977
Article 12Article 14
Entrée en vigueur le 29 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-899 du 26 septembre 2023 - art. 1

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°300304
Conclusions du rapporteur public · 18 juillet 2008

Les premières, codifiées aux articles D. 6114-1 à D. 6114-9 du CSP, précisent le contenu des COM ; les secondes, codifiées aux articles R. 6114-10 à R. 6114-13, définissent le régime de sanction applicable en cas de non- respect, par les établissements, des obligations prévues par ces contrats ou par d'autres dispositions. […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2014, n° 1318598Annulation

[…] qu'aucun procès-verbal de réunion ou équivalent n'est davantage produit ; que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 11, 12, 13 et 14-1 du décret n°2007-790 du 10 mai 2007 ; qu'en outre il n'est pas justifié de l'information préalable aux représentants de l'Etat prévue à l'article 14-1 du même décret ; […] soit à la requête de toute personne intéressée. (…). » ; qu'aux termes de l'article 43 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte : « Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée qui ont qualité pour engager l'action disciplinaire sont soit le préfet, […]

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2. Tribunal administratif de Bastia, 11 décembre 2008, n° 0700724Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié relatif à l'organisation de la profession d'architecte : « La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil régional et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance. » ;

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3. Ordre des architectes, Chambre disciplinaire régionale, 20 février 2018, n° 2077

[…] ⚫ d'une part des articles 3, 8, 9, 12, 13, 15, 29 et 30 du code de déontologie des architectes relatifs à l'objectivité et l'équité dont l'architecte doit faire preuve au cours de la pratique […] (estimées à 1.200 euros), en application des dispositions de l'article 51 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977;

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Document parlementaire • 0

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