Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.

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[…] Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, et notamment son article 75 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ; Après avoir entendu le rapport de M. Z, les observations de M e D pour le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne, en l'absence du requérant ;

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[…] Vu les autres pièces du dossier, desquelles il ressort que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience et ont été avisées qu'elles pouvaient prendre connaissance du dossier au secrétariat de la chambre nationale dans les dix jours précédant l'audience ; Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : Vu le décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ; Après avoir entendu le rapport de M me A, en l'absence de représentant du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, les observations de M. C-D E, M. C-D E ayant eu la parole en dernier ;

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[…] Attendu qu'institué par l'article 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et organisé par le décret n° 77-1481 du 28 septembre 1977 dont l'article 36 lui attribue le recouvrement de la cotisation annuelle due par tous les membres inscrits au tableau et dont le mode de calcul est identique pour toutes les circonscriptions, le Conseil National de l'Ordre des Architectes a assigné le 28 mars 2007 M. X Y devant le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé aux fins de : « Vu les articles 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; Vu l'article 27 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; […]