Entrée en vigueur le 29 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-899 du 26 septembre 2023 - art. 1
Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional ou de conseiller national peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
[…] de prononcer à l'encontre de Mme domiciliée au sur le fondement de l'article 41 du décret 77-1481 du 28 décembre 1977 portant organisation de la profession d'architecte, […] 28 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 51 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; […] en application des dispositions de l'article 51 du décret n° 77-1481 du 28 décembre […] l'article 51 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. A r t i c l e 4 : M m e est condamnée à payer au Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Île-de-France la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
[…] D relève de l'article 41 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte selon lequel « Toute violation des lois, réglementes ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. » ; en effet il a méconnu les articles 3 et 15 de
[…] Le conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie a demandé à la chambre régionale de discipline des architectes de Picardie de sanctionner M me H-G D E, architecte à Compiègne ([…], et la SARL C D E (SARL GAM Architecture) à raison d'agissements contraires à l'article 3 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, à l'article 41 du décret n°77- 1481 du 28 décembre 1977 et aux articles 5, 11, 12, 16, 18 et 37 du code de déontologie des architectes.
Le conseil régional de l'ordre des architectes (CROA), probablement informé par l'une ou l'autre des copropriétés via une plainte (voir l'article : Comment fonctionne la discipline des architectes ?) avait lancé des poursuites devant la chambre régionale de discipline. […] C'était sur le fondement de cet article que l'architecte avait été condamné par la chambre régionale de discipline. […] Toutefois la Chambre nationale de discipline a considéré en se fondant également sur l'article 41 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 que ce comportement dans la vie privée de l'architecte pouvait être sanctionné sur le fondement de l'article 12 du code de déontologie. […]
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