Entrée en vigueur le 29 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-899 du 26 septembre 2023 - art. 1
Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional ou de conseiller national peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
[…] de prononcer à l'encontre de Mme domiciliée au sur le fondement de l'article 41 du décret 77-1481 du 28 décembre 1977 portant organisation de la profession d'architecte, l'une des sanctions prévues à l'article 28 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour avoir manqué à ses obligations professionnelles découlant : […] le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; […] l'article 51 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. A r t i c l e 4 : M m e est condamnée à payer au Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Île-de-France la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
[…] - M. D relève de l'article 41 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte selon lequel « Toute violation des lois, réglementes ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. » ; en effet il a méconnu les articles 3 et 15 de
[…] Le conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie a demandé à la chambre régionale de discipline des architectes de Picardie de sanctionner M me H-G D E, architecte à Compiègne ([…], et la SARL C D E (SARL GAM Architecture) à raison d'agissements contraires à l'article 3 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, à l'article 41 du décret n°77- 1481 du 28 décembre 1977 et aux articles 5, 11, 12, 16, 18 et 37 du code de déontologie des architectes. […] — le décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ;
Le conseil régional de l'ordre des architectes (CROA), probablement informé par l'une ou l'autre des copropriétés via une plainte (voir l'article : Comment fonctionne la discipline des architectes ?) avait lancé des poursuites devant la chambre régionale de discipline. […] C'était sur le fondement de cet article que l'architecte avait été condamné par la chambre régionale de discipline. […] Toutefois la Chambre nationale de discipline a considéré en se fondant également sur l'article 41 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 que ce comportement dans la vie privée de l'architecte pouvait être sanctionné sur le fondement de l'article 12 du code de déontologie. […]
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