Article 16 du Décret n°77-962 du 11 août 1977
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 25 août 1977

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le directeur général nomme à tous les emplois dans les conditions énoncées ci-après et dans les statuts particuliers.
Entrée en vigueur le 25 août 1977

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Décision1

1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 mars 1986, 56502, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 16 du décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, qui a implicitement abrogé les dispositions de l'article 11 du décret du 22 juillet 1961 modifié par l'article 10 du décret du 23 juin 1965 et provisoirement maintenues en vigueur par l'article 5 du décret du 17 mars 1977, le directeur général « nomme à tous les emplois dans les conditions énoncées ci-après et dans les statuts particuliers » ; qu'en l'absence de dispositions particulières propres aux agents du corps des ingénieurs subdivisionnaires, […]

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