Article 3 du Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 N. 79-1164 DU 29 DECEMBRE 1979 RELATIF AUX LIVRAISONS A SOI-MEME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
Version31 décembre 1979
Entrée en vigueur le 31 décembre 1979
La taxe due en application du 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien.