Article 94 du Décret n°79-846 du 28 septembre 1979
Article 93

Entrée en vigueur le 2 octobre 1980

Le ministre de la défense et le ministre du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 2 octobre 1980
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014

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