Entrée en vigueur le 16 février 1978
Le contenu effectif d'un préemballage doit être mesuré ou contrôlé (en masse ou en volume) sous la responsabilité de l'auteur du préemballage ou de l'importateur, à l'aide d'un instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer.
Le contrôle peut être fait par échantillonnage.
Le contrôle peut être fait par échantillonnage.
1. Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer, 22 mai 2013, n° 2012001329
[…] L'article 7 du Décret 78-166 du 31 janvier 1978, relatif au contrôle métrologique des préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes, prévoit la responsabilité de l'auteur du préemballage.
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L'article 7 de ce décret prévoit : « le contenu effectif d'un préemballage doit être mesuré ou contrôlé (en masse ou en volume) sous la responsabilité de l'auteur du préemballage ou de l'importateur, à l'aide d'un instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer. Le contrôle peut être fait par échantillonnage ». Si l'opérateur a choisi la mesure avec un instrument de mesure légal, elle se fait pendant le remplissage. Si l'opérateur a choisi le contrôle, il n'a pas d'obligation de contrôler tous les cubitainers et il peut procéder par sondage.
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