Article 4 du Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACANT LES ARTICLES R. 5140 ET R. 5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Article 4 du Décret n°78-181 du 9 février 1978

Article 3

Entrée en vigueur le 22 février 1978

Art. 4.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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