Entrée en vigueur le 19 septembre 1981
L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article 6 de la même loi est constaté par un écrit intitulé :
Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière.
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 03 octobre 2012 […] Dans ses dernières conclusions, la société CM-CIC La Violette Financement demande à la cour, au visa des articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier, 564 et 854 du code de procédure civile, L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce, de l'article 1154 du code civil, de : […] '' Sur demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé: 'Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle'. (ou Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière (rédaction issue du décret n° 81-862 du 9 septembre 1981)).