[…] Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, alors applicable : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ». Aux termes de l'article 2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Dans les administrations et établissements visés à l'article 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers. […]

[…] — la région Ile-de-France a manqué à son obligation de sécurité et de santé au travail dès lors qu'elle a méconnu les dispositions des articles 2 et suivants du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, le principe général de prévention issu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;